le domaine public désigne en droit de la propriété intellectuelle les oeuvres de l’esprit pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation d’exploitation . Selon la législation française en matière d’œuvres phonographiques, les enregistrements ayant plus de 50 ans, sont dans le domaine public. Vous pouvez donc librement diffuser les musiques (aujourd’hui 29/08/2007) enregistrer avant le 29/08/1957. Au catalogue des musiques tombées dans le domaine public, on retrouve du jazz, de la musique classique et des chansons françaises comme certains albums de brassens, edith piaf, trénet….
exemple: La_Mauvaise_Réputation_(album de georges Brassens)
Avertissement : veillez à vérifier la date d’enregistrement de chaque musique diffusée, il suffit qu’un seul titre soit protégé par les droits d’auteurs pour que deviez vous acquitter de la redevance sacem.
